Slide background
Slide background
Slide background
Slide background
Slide background
Slide background
frendeites

  La Suisse Niçoise au coeur du Parc national du Mercantour

Guide des droits et des démarches administratives

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Modifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Partenaires - Labels du village
departement06office tourisme franceRGAstation vertevillage neigelogo familleplusvillagesfleuris