Guide des droits et des démarches administratives

Qui peut être trésorier d'une association ?
Question-réponse

La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent. Les fonctions de trésorier peuvent être incompatibles avec d'autres fonctions ou soumises à certaines conditions.

Tout particulier peut être trésorier d'une association. Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite.

Tout mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association avec l'accord écrit préalable de l'un des parents. À partir de 16 ans, l'accord préalable de l'un des parents n'est plus nécessaire. Toutefois, le mineur doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents afin que l'association les informe, par lettre recommandée avec AR, de l'engagement de leur enfant. Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

  • Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

  • Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant

  • Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant.

Le courrier comporte les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association

  • Date de début, durée et nature du mandat

  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

  • Droit d'opposition dont les représentants légaux disposent.

Le courrier doit également informer les représentants légaux que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours

  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est tenue d'en établir

  • Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Dans tous les cas, un mineur âgé de moins ou de plus de 16 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.
Un particulier, dont la faillite personnelle a été prononcée ou qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association. Le non respect de cette interdiction peut être puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. En effet en tant que trésorier, il agit comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Il gère le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel. L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat. Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte.
Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies  :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public

  • Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts.

Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies  :

  • Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service

  • Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion, etc.).

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

  • Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi

  • Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr